N° 426
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2012.
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité
instituant un partenariat de défense entre la République française
et la République de Côte d’Ivoire,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France et la République de Côte d’Ivoire ont signé le 26 janvier 2012 à Paris un traité instituant un partenariat de défense.
Cette signature fait partie de la mise à jour de nos relations avec les huit États avec lesquels nous sommes liés par des accords de défense signés pour la plupart au lendemain de leur indépendance. La révision des accords de défense entre dans le cadre de la rénovation plus générale de la relation entre la France et l’Afrique dont elle constitue un des éléments.
Le traité avec la République de Côte d’Ivoire est le septième texte à avoir été signé.
Avec la signature de ce traité, la quasi-totalité de nos nouveaux accords de partenariat de défense sont désormais signés.
Pour mener cette tâche à bien, un groupe de travail mixte a été constitué par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la défense. Ce groupe de travail s’est appuyé sur les échanges et les contacts entre notre ambassade, le ministère des affaires étrangères et les autorités ivoiriennes.
Comme pour les autres pays concernés, il a été décidé de fixer dans un texte unique le nouveau cadre juridique de notre relation de coopération de défense dans son ensemble.
Ce traité donne une nouvelle impulsion à notre partenariat et à notre coopération de défense.
Le présent traité ne prévoit pas de clause d’assistance en cas d’exercice de la légitime défense par le principe d’un concours à la République de Côte d’Ivoire en cas d’agression extérieure et encore moins de crise interne, mais de simples échanges de vues sur les menaces et les moyens d’y faire face.
Le 43e bataillon d’infanterie de marine dont la présence trouvait son fondement dans l’accord de 1961 a été dissous. Il n’y a plus de force pré-positionnée en Côte d’Ivoire.
Le présent traité offre la possibilité d’une coopération dans le domaine de la restructuration de l’outil de défense et de sécurité et vise à aider l’Afrique à mettre sur pied son propre système de sécurité collective.
Le traité réserve la possibilité d’associer des contingents des organisations régionales africaines ou européens aux activités initiées dans le cadre du traité. L’un des principaux objectifs de notre coopération militaire en Afrique est en effet de contribuer au renforcement du système de sécurité collective en Afrique, notamment à la réalisation de la « Force africaine en attente » (projet initié dans le cadre de l’Union africaine).
Cette coopération est essentiellement centrée sur la coopération militaire menée soit par la direction de la coopération de sécurité et de défense du ministère des affaires étrangères, soit par l’état-major des armées, au ministère de la défense.
Le traité comporte, après le préambule et un article 1er consacré aux définitions utilisées, trois parties et une annexe.
Le préambule comporte une référence au soutien des deux Parties aux mécanismes africains de sécurité collective.
La première partie est relative aux principes généraux de ce partenariat. Elle rappelle les grands objectifs de celui-ci, expose les domaines et formes de la coopération en matière de défense et engage chaque Partie à mettre à disposition de l’autre les facilités qui apparaîtraient nécessaires à l’accomplissement de la coopération en matière de défense.
Comme les autres accords de partenariat récemment conclus, le traité prévoit un comité de suivi (article 6).
La deuxième partie traite du statut des membres du personnel engagés dans la coopération en matière de défense, en particulier sous l’angle des conditions d’entrée et de séjour des personnels, du port de l’uniforme et des armes ainsi que de l’utilisation de celles-ci, de la compétence juridictionnelle, du règlement des dommages et des échanges d’informations et de matériel classifiés.
La troisième partie traite des dispositions finales.
Le traité comporte une annexe relative aux facilités accordées aux forces françaises stationnées ou en transit sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire avec trois sections, dont la dernière concerne le régime des installations mises à disposition des forces françaises stationnées.
Telles sont les principales observations qu’appelle le traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire (ensemble une annexe) qui, comportant des stipulations relevant du domaine de la loi, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire (ensemble une annexe) signé à Paris, le 26 janvier 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 21 novembre 2012.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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